Amendement n° AS48 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative.