Amendement n° AS27 · Article PREMIER
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Sous-amendement de
- n° AS5
- Signataires
- M. Califer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs territoires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à synthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5 les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes de l’alinéa 3. Outre l’indemnisation intégrale des victimes directes et indirectes, portée par l’amendement AS5, le sous-amendement prévoit ainsi :
- l’indemnisation des ayants-droits, prévue par les amendements AS6 et 7 ;
-l’indemnisation des territoires, portée par la rédaction initiale de la proposition de loi ;
- l’indemnisation des victimes y compris lorsque la contamination n’a pas eu lieu dans un contexte professionnel, portée à l’amendement AS1 de M. Nilor.