Amendement n° AS20 · Article PREMIER
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- Mme Thomin, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire »
les mots :
« Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.