Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr