Amendement n° AS23 · Article 2
De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 16/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- Mme Berete
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.