Amendement n° AS8 · Article 2
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 16/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.