Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement le dispositif du CDI à des fins d’employabilité.
En effet, la mission flash menée par nos collègues Berete - Viry constatait en juillet 2023 qu« il faut l’admettre d’emblée, à l’heure où la question de son avenir est posée, son évaluation est rendue compliquée par l’insuffisance des données disponibles ».
Elle rappelait ensuite que l’IGAS doit remettre un rapport détaillé évaluant le CDI à des fins d’employabilité.
Or en l’état, ce rapport n’est toujours pas disponible.
Il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et d’attendre cette évaluation fine et précise de l’expérimentation en cours avant de la généraliser.
Il est ainsi proposé de se donner 9 mois de plus pour - si nécessaire - prendre des dispositions législatives venant corriger les défauts du dispositif que soulèvera éventuellement l’IGAS.
Tel est l’objet du présent amendement.