Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité.
Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente.
Nous proposons donc de la maintenir dans les dispositions visant la généralisation du CDI à des fins d’employabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.