Amendement n° AS572 · Article 27
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si ce dernier en fait la demande, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si le centre de santé ou la société de téléconsultation en fait la demande, » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir la commission des pénalités financières avant le déclenchement d’une procédure de mise sous accord préalable.