Amendement n° AS566 · Article 25
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.