Amendement n° AS548 · Article 36
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rist, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.