Amendement n° AS530 · Article 6 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la transmission à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des déclarations souscrites par les plateformes de mise en relation auprès de l’administration fiscale. En effet, une telle transmission – ainsi que les interconnexions avec les données des Caf et des Urssaf qu’elle impliquerait – présuppose notamment un travail d’évaluation et de préparation préalable que l’inclusion de cet article dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne permettrait pas de réaliser.