Amendement n° AS364 · Article 11
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr