Amendement n° AS318 · Article 27 B
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Valletoux, M. Christophe et M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale et tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et les effets de la mesure sur l’accès aux soins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la disposition de l’article, par un rapport proposant le bilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès aux soins.