Amendement n° AS281 · Article 22
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr