Amendement n° AS122 · Article 22
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que son montant »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.