Amendement n° AS79 · Article 30
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, identifiées par avis par la Haute autorité de santé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa » ,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure des pénalités les personnes à risque de développer des formes graves de Covid, et préciser les conditions requises pour le bon déroulement du transport partagé.
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et/ou en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.