Amendement n° AS47 · Article 10 bis A
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr