Amendement n° AS45 · Article 10 bis A
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce nouvel article, ajouté au Sénat, prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition serait pourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidents continueraient d’être concernés par d’autres contributions et impôts, comme l’impôt sur le revenu.
Une telle mesure pourrait par ailleurs s’appliquer y compris sur de très hauts revenus de patrimoine perçus en France. Ce qui ne serait pas une mesure de justice sociale.
D’autant que cet article reviendrait à un manque à gagner compris entre 250 et 300 M€. Ce n’est pas négligeable compte tenu de la situation de nos comptes sociaux.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.