Amendement n° AS34 · Article 27
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à une absence de justification de l’arrêt de travail.
Une telle automaticité serait une négation du travail du médecin à l’origine de la prescription de l’arrêt de travail, et ne garantit pas le droit à l’assuré de porter un recours contre la décision du médecin diligenté.
Cette automaticité est une négation de la philosophie de la Sécurité sociale, qui est une assurance contre les risques, ouverte à toutes et tous.
Nous proposons donc la suppression de cette automaticité.
Tel est l’objet du présent amendement.