Amendement n° AS31 · Article 27

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui renforce les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail.

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions : s’attaquer aux causes - comme la santé mentale des travailleurs et la pénibilité des postes - ou couper dans les dépenses.

Le Gouvernement choisit ici la seconde en donnant pouvoir au médecin diligenté par l’employeur de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à la date retenue par le médecin et non, la date de notification au travailleur.

Ces dispositions constituent pour notre groupe une ligne rouge.

Nous proposons donc la suppression de cet article.