Amendement n° AS30 · Article 27 B
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B qui prévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux et paramédicaux non honorés.
En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste car elle ne prend pas en compte les inégalités de revenu.
Surtout, elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, etc.)
Enfin, le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d'autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.