Amendement n° AS26 · Article 23
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Des besoins de santé de la population ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé.
En l’état actuel de l’article, cette enveloppe serait fixée en fonction des prévisions d’activité des établissements, de l’inflation ainsi que de la part des des 2e et 3e compartiments (respectivement objectifs de santé publique et missions spécifiques).
Il n’est nul part mention des besoins de santé.
Or un des défauts majeurs de la T2A est son caractère inflationniste, déconnecté des besoins de santé.
Il convient de réintroduire cette notion dans les enveloppes qui seront allouées aux activités financées par la T2A.
Tel est l’objet du présent amendement.