Amendement n° AS11 · Article 9
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 22.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - en l’absence d’accord des partenaires sociaux n’est plus ni moins qu’un braquage du paritarisme.
En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoir d’achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit des régimes spéciaux.
Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciaux qu’a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernière réforme des retraites.
Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution de l’AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.