Amendement n° AS4 · Article 2
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer les salaires sur l'inflation
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de cet article pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. »
Exposé sommaire
Au-delà du fondement et de la pertinence même de la proposition d’indexation des salaires des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation, le présent amendement propose la remise d’un rapport qui évaluerait les coûts et les effets de l’application de cette mesure pour l’ensemble des trois fonctions publiques.