Amendement n° AS52 · Article 3
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Neuder, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« rétabli un article L. 632‑7 »
les mots :
« inséré un article L. 632‑6‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 632‑7 »
la référence :
« Art. L. 632‑6‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.