Amendement n° AS37 · Article 2
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La possibilité ouverte par l’article 2 de ce texte de réintégrer au cursus français les étudiants actuellement inscrits en études de médecine à l’étranger vise à répondre à la fuite des cerveaux qui, face aux difficultés d’accès aux études de santé en France, conduit plusieurs milliers d’étudiants à tenter leur chance ailleurs en Europe.
Face à la baisse de la démographie médicale et à l’absence d’inversion à court terme de celle-ci permise par la mise en place du numerus apertus en 2019, il apparait pertinent de créer une pareille passerelle pour les étudiants en médecine.
Pour autant, il convient de conditionner cette opportunité offerte aux étudiants à un engagement semblable à celui sur lequel repose le contrat d’engagement de service public, à savoir orienter les étudiants qui bénéficient de ce dispositif vers des lieux d’exercice caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Ce dispositif est borné dans le temps pour une durée minimale de deux ans, afin de ne pas être désincitatif pour les étudiants désireux de rejoindre le cursus français.
Il s’agit ainsi de lutter au mieux contre les difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux, enjeu particulièrement prégnant dans de nombreux territoires, comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Tel est donc l’objet de cet amendement.