Amendement n° AS26 · Article PREMIER
De Caroline Fiat (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- Mme Fiat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ».
Exposé sommaire
Les député.es LFI-Nupes s’associent à cet amendement travaillé en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Cet amendement vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Malgré la mention du caractère « subsidiaire » des capacités de formation dans la présente proposition de loi, cette rédaction peut néanmoins prêter à une ambiguïté dans l’application de la loi.
Faire reposer la détermination du numerus apertus uniquement sur les besoins de santé inscrit cette disposition dans le temps long, et permet de mieux responsabiliser l’État dans la prise en compte des moyens nécessaires pour que les capacités d’accueil correspondant, à court terme, aux besoins de santé dans les territoires. Le caractère pluriannuel des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle permet par ailleurs de fixer à l’avance une trajectoire, à la fois numérique et budgétaire pour atteindre la capacité d’accueil requise dans chaque université.
Dans la mesure où les capacités d’accueil restent mentionnées à plusieurs reprises dans l’article L. 631‑1, la prise en compte de cette donnée n’est par ailleurs pas entièrement effacée de la loi par le présent amendement.