Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Frappé, Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées ».
Exposé sommaire
Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose par cet amendement de modifier l’obligation de transmission par l’université des mesures prises pour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-ci soient jugées suffisantes, non par l’ARS et la commission d’élus locaux, mais uniquement par cette dernière.