Amendement n° AS2838 · Article 22
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr