Amendement n° AS2815 · Article 22
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Taite