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Amendement n° AS2797 · Article 40

De Philippe Berta (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. Berta, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq et Mme Maud Petit
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Anne Bergantz, Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Laurent Leclercq, Maud Petit, Nicolas Turquois