Amendement n° AS2774 · Article 37
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Maud Petit et M. Leclercq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Laurent Leclercq, Maud Petit, Nicolas Turquois