Amendement n° AS2702 · Article 40
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Bassire, M. Lenormand et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr