Amendement n° AS2690 · Article 22
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Maud Petit, Mme Bergantz et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr