Amendement n° AS2622 · Article 27
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Garot, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Maudet, M. Nury, M. Raux, Mme Jourdan, M. Peytavie, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Taché, M. Henriet et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Delphine Batho, Jean-Louis Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Pierre Henriet, Mathilde Hignet, Chantal Jourdan, Damien Maudet, Paul Molac, Jérôme Nury, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Aurélien Taché