Amendement n° AS2612 · Article 39
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Cristol et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.