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Amendement n° AS2595 · Article 36

De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/10/2023

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Sebaihi, M. Bex, Mme Erodi, M. Maillot, Mme Santiago et M. Taché
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Christophe Bex, Karen Erodi, Frédéric Maillot, Isabelle Santiago, Aurélien Taché