Amendement n° AS2447 · Article 29
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr