Amendement n° AS2446 · Article 9
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Royer-Perreaut, Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr