Amendement n° AS2319 · Article 46

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France, » ;

2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse .