Amendement n° AS2306 · Article 46
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Lavalette et Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le versement de l’allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.