Amendement n° AS2229 · Article 46
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Lavalette et Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr