Amendement n° AS1990 · Article 27

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »

Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance. L’employeur ne peut pas être la proie des suspicions, où celui-ci choisirait le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.