Amendement n° AS1911 · Article 22
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr