Amendement n° AS1821 · Article 19

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge, par les complémentaires de santé, des protections périodiques réutilisables pour les personnes menstruées de moins de 26 ans (hors CSS).

L’alinéa 17 précise que la prise en charge des protections périodiques par les complémentaires de santé est facultative. Il remet ainsi en cause l'objectif de gratuité annoncé par la Première Ministre, en mars dernier.

Rendre facultative la prise en charge des protections périodiques réutilisables par les complémentaires santé engendra une discrimination pour les femmes de moins de 26 ans qui souhaiteront recourir au dispositif. En effet, si cette prise en charge n'est pas intégrée dans les garanties des contrats responsables, les bénéficiaires devront alors souscrire à un contrat spécifique qui intégrera une surprime liée à cette couverture, là où ce coût devrait normalement être mutualisé sur tous les assurés. Par ailleurs, cela laisse aussi la possibilité aux complémentaires santé qui ne souhaitent pas afficher de surprime, de ne pas proposer de prise en charge du tout.

La suppression de cet alinéa vise donc à favoriser l'accès au dispositif pour le plus grand nombre, y compris les personnes les moins bien couvertes, et à assurer une équité de prime entre personnes menstruées et non menstruées.

A noter que 4,6% des 15-24 ans, soit près de 184 000 femmes, ne sont couvertes par aucun organisme complémentaire santé et seront, de fait, exclues de cette mesure.