Amendement n° AS1773 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 1 % des ressources de l’Unédic.