Amendement n° AS1765 · Article 19

De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 13/10/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Chandler, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Guillemard, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, Mme Riotton, M. Vuilletet, M. Fiévet, M. Brosse, Mme Jacqueline Maquet, M. Ghomi, M. Vignal, M. Fait, Mme Berete et Mme Rilhac
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %).

Cosignataires (16)

Fanta Berete, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Jacqueline Maquet, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Freddy Sertin, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet