Amendement n° AS1643 · Article 37
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Vignon, M. Ghomi et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Danielle Brulebois, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Huguette Tiegna, Corinne Vignon