Amendement n° AS1481 · Article 11
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Rousseau, M. Peytavie et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr